Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à tout achat de services de traitement et visualisation de nuages de points 3D proposés par Antoine RABAUD (le « Prestataire ») sur le site toponim3d.com.

Services proposés :

• Upload et stockage de fichiers de nuages de points 3D (formats : .las, .laz, .copc.laz, .e57, .pts, .ply, .xyz)
• Conversion automatique au format Potree pour visualisation 3D optimisée
• Hébergement et mise à disposition de viewers 3D interactifs
• Partage sécurisé de visualisations 3D via liens
• Gestion de quotas de stockage selon le plan choisi

Limite technique : Taille maximale des fichiers : 10 GB.

Les caractéristiques détaillées des services et les quotas sont présentés dans les Conditions Particulières de Services (CPS) disponibles à la page Tarifs.

Acceptation : En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et des CPS et les accepter sans réserve.

Coordonnées du Prestataire : Antoine RABAUD — 12 Pl Saint Pierre, 84400 APT — Email : bonjour@toponim3d.com

ARTICLE 2 - PRIX

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de la validation de la commande.

2.1 Affichage des prix

TVA non applicable - Article 293 B du Code Général des Impôts

Tous les prix sont exprimés en Euros nets. Aucune TVA n'est facturée.

2.2 Deux modèles tarifaires

Paiement au projet (one-shot) : Prix calculé exclusivement sur la base de la taille du fichier brut uploadé (le fichier source), exprimée en base décimale (1 Go = 1 000 000 000 octets). Le tarif inclut la conversion Potree et 2 mois d'hébergement initial. Le montant net exact est affiché avant validation de la commande.

Abonnement (mensuel) : Prix fixe récurrent donnant accès à un quota de stockage défini. Les quotas et tarifs détaillés sont disponibles dans les Conditions Particulières de Services (page Tarifs).

2.3 Modification des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Pour les abonnements en cours, les nouveaux tarifs s'appliquent au prochain renouvellement, avec notification préalable d'au moins 30 jours par email.

En cas de changement de régime fiscal (passage à la TVA), les clients abonnés disposeront d'un droit de résiliation sans frais ni pénalités.

2.4 Facturation

Une facture est établie et mise à disposition dans l'espace personnel du Client après chaque paiement. Elle comporte la mention légale : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

ARTICLE 3 - COMMANDES

3.1 Paiement au projet

1. Connexion au compte toponim3d.com
2. Upload du fichier de nuage de points 3D
3. Calcul automatique du prix sur la base de la taille du fichier brut uploadé (en base décimale)
4. Validation et paiement sécurisé
5. Conversion Potree automatique après validation du paiement

3.2 Abonnement

1. Sélection du plan et de la capacité de stockage
2. Paiement sécurisé du premier mois
3. Accès immédiat au service dans la limite du quota

La vente est considérée valide qu'après paiement intégral du prix.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3.3 Reconduction des abonnements

Abonnements mensuels : durée minimale 1 mois, renouvelables par tacite reconduction.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informera le consommateur par email entre 3 mois et 1 mois avant l'échéance de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Si cette information n'est pas adressée, le consommateur peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après la dernière date de reconduction seront remboursées sous 30 jours, déduction faite de l'exécution du contrat jusqu'à la résiliation.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé via Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1) :

• Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Chiffrement SSL/TLS
• Aucune donnée bancaire stockée par le Prestataire

Paiements au projet : prix payable comptant en totalité au moment de la validation.

Abonnements : prélèvement automatique à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement.

Échec de paiement : En cas d'échec, le Client sera notifié par email. Si le paiement n'est pas régularisé sous 7 jours, l'accès au service pourra être suspendu.

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES SERVICES

5.1 Modalités de mise à disposition

Paiements au projet :

• Conversion Potree automatique après validation du paiement
• Suivi en temps réel de la progression depuis l'espace personnel
• Notification par email lorsque le viewer est prêt

Abonnements :

• Accès immédiat à l'espace de stockage alloué
• 10, 20 ou 50 conversions par mois selon le plan choisi (Essentiel / Pro / Studio), dans la limite du quota de stockage

5.2 Conservation des fichiers sources

Les fichiers sources uploadés sont conservés 24 heures après téléversement, puis automatiquement supprimés. Les fichiers en cours de conversion ne sont pas supprimés avant la fin du traitement. Le Client est invité à lancer la conversion avant l'expiration de ce délai et à conserver ses fichiers originaux.

5.3 Délais de conversion

La plupart des conversions sont effectuées en moins de 2 heures. Le délai maximum garanti est de 24 heures à compter du lancement de la conversion, hors cas de force majeure.

Le Prestataire s'engage à fournir les services dans le cadre d'une obligation de moyen.

5.4 Non-conformité ou retard

Si les services n'ont pas été fournis dans un délai de 24 heures (hors force majeure ou fait du Client), la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées seront restituées sous 14 jours, sans retenue (articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation).

Le Client dispose de 15 jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations avec justificatifs.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution commence immédiatement après paiement.

En validant son paiement, le Client reconnaît que la prestation (conversion et mise à disposition du viewer) débute sans délai et accepte en conséquence que le droit de rétractation de 14 jours ne soit pas applicable.

Pour les clients professionnels, le droit de rétractation n'est pas applicable.

ARTICLE 7 - GARANTIES LÉGALES

Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des services, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

La garantie est limitée au remboursement des services effectivement payés. Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Exercice de la garantie : Par email à bonjour@toponim3d.com. Le Prestataire remboursera ou rectifiera les services défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard sous 15 jours.

ARTICLE 8 - QUOTAS ET GESTION DE L'ESPACE

Les quotas et conditions d'hébergement sont définis dans les Conditions Particulières de Services (page Tarifs).

Dépassement de quota : Notifications automatiques à 80% et 95%. Blocage des nouvelles conversions à 100%. Le Client doit supprimer des viewers ou passer à un plan supérieur.

Upgrade : Effet immédiat avec facturation prorata. Downgrade : Effet à la prochaine échéance.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité accessible depuis le pied de page du Site, conformément au RGPD.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site toponim3d.com est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon. Les fichiers et viewers 3D créés par le Client restent sa propriété exclusive, dans les conditions définies aux CGU.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Seul le texte français fait foi.

Pour toute réclamation : bonjour@toponim3d.com.

Médiation de la consommation : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de contestation (coordonnées dans les Mentions Légales).

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.